Situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal (PPL)

Cette proposition de loi vise à permettre aux communes dont la mairie est située hors de leur territoire de conserver leur statut actuel sans être obligées de fusionner ou de changer de nom. Concrètement, elle évite aux habitants de voir leur commune disparaître ou de devoir déménager leurs démarches administratives dans une autre ville.