Rendre obligatoire le pavoisement du drapeau tricolore dans les mairies
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux mairies de faire flotter le drapeau tricolore en permanence. Elle vise à renforcer la présence des symboles de la République dans les bâtiments publics. Pour les citoyens, cela signifie que les mairies devront systématiquement afficher le drapeau, sans que cela ne modifie leurs droits ou obligations quotidiennes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-09