Combattre et à pénaliser les prédications subversives et séditieuses
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire et punir les discours qui incitent à la violence ou à la révolution contre l'État. Pour les citoyens, cela signifie que toute parole publique jugée séditieuse ou subversive peut désormais entraîner des sanctions pénales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2021-02-09
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République