Rendre obligatoire la justification de son identité par la présentation de certains documents
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les citoyens à présenter systématiquement des pièces d'identité spécifiques pour prouver qui ils sont lors de certaines démarches administratives ou commerciales. Concrètement, cela signifie que sans ces documents précis, les citoyens pourraient se voir refuser un service ou une prestation qui leur était auparavant accessible.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-09