Lutter contre les violences sexuelles et sexistes

Initiateur Alexandra Louis AGIR-E
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en allongeant les délais pour porter plainte et en étendant la définition du harcèlement sexuel. Elle permet également de mieux protéger les victimes en facilitant l'accès à l'aide juridique et en durcissant les peines pour les auteurs. Concrètement, cela offre plus de sécurité aux citoyens et encourage le signalement des agissements sans crainte de l'impunité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-09