Lutter contre les violences sexuelles et sexistes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en allongeant les délais pour porter plainte et en étendant la définition du harcèlement sexuel. Elle permet également de mieux protéger les victimes en facilitant l'accès à l'aide juridique et en durcissant les peines pour les auteurs. Concrètement, cela offre plus de sécurité aux citoyens et encourage le signalement des agissements sans crainte de l'impunité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-09