Renforcer les sanctions de l’occupation d’un logement par des squatteurs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à accélérer l'expulsion des squatteurs en rendant les procédures judiciaires plus rapides et en augmentant les peines d'emprisonnement pour les occupants illégaux. Concrètement, les propriétaires victimes de squat obtiendront une justice plus efficace pour récupérer leur logement et les délinquants risquent des sanctions plus lourdes.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-09