Création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée deux délégations parlementaires chargées de veiller spécifiquement au respect des droits de l'enfant. Elles permettent aux citoyens de mieux faire entendre leurs préoccupations concernant la protection et le bien-être des mineurs. Concrètement, cela renforce le suivi des politiques publiques par le Parlement pour garantir que les enfants soient toujours au cœur des décisions.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-09