Réformer le régime des catastrophes naturelles (PPL)
Réforme du régime des catastrophes naturelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Jean-François Husson
Initiateur Nicole Bonnefoy
en cours
Résumé IA
Cette loi clarifie les conditions pour qu'un sinistre soit officiellement reconnu comme une catastrophe naturelle, permettant ainsi aux victimes d'obtenir une indemnisation par leur assurance. Elle vise à simplifier les démarches et à accélérer le versement des aides pour les citoyens touchés par des inondations, sécheresses ou autres événements climatiques. En résumé, elle renforce la protection financière des ménages face aux aléas naturels.
Informations
- Rapporteur
- Jean-François Husson
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances
Renvoi en commission au fond 2019-11-27
Commission des finances
Nomination de rapporteur
Commission des finances
Dépôt de rapport 2020-01-08
Commission des finances
Discussion en séance publique
Décision 2020-01-15
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2020-01-16
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2021-02-10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire