Réformer le régime des catastrophes naturelles (PPL)

Réforme du régime des catastrophes naturelles

Initiateur Nicole Bonnefoy
en cours
Résumé IA

Cette loi clarifie les conditions pour qu'un sinistre soit officiellement reconnu comme une catastrophe naturelle, permettant ainsi aux victimes d'obtenir une indemnisation par leur assurance. Elle vise à simplifier les démarches et à accélérer le versement des aides pour les citoyens touchés par des inondations, sécheresses ou autres événements climatiques. En résumé, elle renforce la protection financière des ménages face aux aléas naturels.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-11-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-11-27
🗳️ Nomination de rapporteur
🗳️ Dépôt de rapport 2020-01-08
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2020-01-15
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-01-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-01-16
🗳️ Réunion de commission 2021-02-10