Réserver l’utilisation du drapeau français aux produits fabriqués en France
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'utiliser le drapeau français sur des produits qui ne sont pas fabriqués en France. Pour les citoyens, cela garantit que le symbole national ne sert qu'à identifier des biens réellement produits localement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-09