Reconnaitre la prise en charge d’un frère ou d’une sœur

Initiateur Bernard Perrut LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet à un frère ou une sœur de faire reconnaître officiellement son rôle d'aidant pour un proche, sans avoir besoin d'être un conjoint ou un parent direct. Elle ouvre ainsi l'accès à des droits spécifiques, comme des congés pour aidant ou des formations, afin de mieux soutenir les familles qui s'occupent de leurs membres vulnérables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-09