Adaptation de l’utilisation des autoroutes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux autorités de fermer temporairement certaines autoroutes ou de modifier les voies de circulation pour gérer le trafic ou assurer la sécurité. Concrètement, les automobilistes doivent suivre les panneaux de signalisation et les instructions des forces de l'ordre pour éviter les embouteillages ou les dangers.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-09