Bénéfices des concessions autoroutières (PPL)
Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Bruno Retailleau
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à redistribuer équitablement les profits excessifs et inattendus réalisés par les sociétés autoroutières. Elle permettrait de réinvestir une partie de ces gains pour réduire les péages ou améliorer les infrastructures, profitant directement aux usagers. L'objectif est de garantir que les bénéfices imprévus ne profitent pas uniquement aux concessionnaires, mais aussi aux citoyens et aux collectivités locales.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-17