Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive dans les services publics

Initiateur François Jolivet HOR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'utilisation de l'écriture inclusive dans tous les documents et communications des services publics. Concrètement, les citoyens ne recevront plus de courriers administratifs ou de formulaires utilisant des points médians ou des formes épicènes. L'objectif est de garantir une langue française standardisée et claire dans les échanges avec l'administration.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-23