Interdiction de l’usage de l’écriture inclusive dans les services publics
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation de l'écriture inclusive dans tous les documents et communications des services publics. Concrètement, les citoyens ne recevront plus de courriers administratifs ou de formulaires utilisant des points médians ou des formes épicènes. L'objectif est de garantir une langue française standardisée et claire dans les échanges avec l'administration.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-23