Taxe générale sur les activités polluantes (PPL)

Proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs

Initiateur Jean-Yves Roux
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à étaler sur plusieurs années l'augmentation de la taxe sur les déchets, au lieu de l'appliquer brutalement. L'objectif est d'éviter une hausse soudaine des coûts de gestion des ordures ménagères pour les communes. En conséquence, les citoyens devraient voir leurs redevances augmenter plus progressivement et de manière plus douce.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-16
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-16