Inscrire la langue des signes française dans la Constitution
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'ajouter la Langue des signes française (LSF) à la Constitution, lui donnant ainsi un statut officiel et une protection juridique forte. Concrètement, cela garantit aux personnes sourdes un meilleur accès aux droits fondamentaux, comme l'éducation, la justice et les soins, en reconnaissant leur langue comme un élément essentiel de leur identité.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-17