Protection des sépultures des Morts pour la France

Cette loi interdit de détruire ou d'endommager les tombes des soldats morts pour la France, considérant ces actes comme des dégradations de sépultures. Elle permet aux familles et aux associations de porter plainte et d'obtenir réparation si ces lieux de mémoire sont profanés. Concrètement, elle garantit le respect éternel et la protection juridique de ces cimetières contre toute atteinte volontaire.