Protection des mineurs victimes de violences sexuelles (PPL)
Renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants victimes de violences sexuelles en simplifiant leurs démarches judiciaires et en garantissant un accompagnement adapté tout au long de la procédure. Elle permet notamment aux mineurs de bénéficier d'une prise en charge psychologique et juridique immédiate, sans avoir à répéter leur témoignage à plusieurs reprises. L'objectif est de réduire le traumatisme subi par les victimes et d'accélérer l'ouverture des enquêtes pour mieux les protéger.
2021-02-18
en cours
Pour: 125 Contre: 0 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-05
Nomination de rapporteur 2021-01-27
Réunion de commission 2021-01-27
Réunion de commission 2021-02-10
Réunion de commission 2021-02-17
Réunion de commission 2021-02-17
Dépôt de rapport 2021-02-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-02-18
Discussion en séance publique 2021-02-18
Décision 2021-02-18
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-18