Déshérence des contrats de retraite supplémentaire (PPL)
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire
adopté
Résumé IA
Cette loi permet de transférer l'argent des contrats de retraite supplémentaire vers le Fonds de Garantie des Retraites lorsque le souscripteur est décédé sans héritier désigné. Elle garantit ainsi que ces épargnes ne sont plus perdues pour l'État mais servent à financer la sécurité sociale des retraités.
2021-02-17
adopté
Pour: 82 Contre: 0 Abstentions: 2
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-03-24
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-03-24
Nomination de rapporteur 2020-06-10
Réunion de commission 2020-06-16
Dépôt de rapport 2020-06-16
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-06-22
Décision 2020-06-22
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2020-06-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-06-22
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2020-10-14
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-10-21
Décision 2020-10-21
AN 2ème lecture
deuxième lecture
Dépôt d'une initiative en navette 2020-10-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-10-21
Réunion de commission 2021-02-11
Dépôt de rapport 2021-02-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-02-17
Décision 2021-02-17
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-02-26