Garantir le droit à l’enseignement supérieur

Initiateur Philippe Benassaya LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir l'accès à l'université pour tous les bacheliers qui le souhaitent, en supprimant les critères de sélection arbitraires. Concrètement, elle permet à chaque étudiant admis de suivre les formations de son choix sans risque d'orientation forcée, assurant ainsi une réelle liberté de parcours.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-23