Mesures d’interdiction de paraître à des manifestations

Initiateur Jean-Louis Thiériot LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux préfets d'interdire à certaines personnes de se rendre à des manifestations spécifiques pour prévenir des troubles à l'ordre public. Concrètement, cela signifie qu'un citoyen peut se voir interdire l'accès à un rassemblement sans passer devant un juge, sur simple décision administrative.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-23