Ratification de l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et de l’emploi et l’ordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partiel

Initiateur Jean Castex
en cours
Résumé IA

Cette loi officialise les mesures d'urgence prises en 2021 pour protéger l'emploi, notamment en prolongeant et en adaptant le dispositif de chômage partiel. Elle permet aux entreprises en difficulté de réduire temporairement le temps de travail de leurs salariés tout en garantissant le maintien de leurs revenus. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité accrue contre les licenciements massifs et un soutien financier direct en cas de baisse d'activité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-03-03
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-03-03