Ratification de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 (PJL)

Code de la justice pénale des mineurs

JUSF1928288L Législature 15 🏛️ Assemblée nationale

Rapporteurs Agnès Canayer Jean Terlier RE

adopté

Résumé IA

Cette loi réorganise la justice pour les mineurs en privilégiant la responsabilisation et la réparation plutôt que la simple punition. Elle permet aux jeunes délinquants de rester dans leur milieu scolaire ou familial tout en suivant un parcours éducatif adapté. Pour la société, cela vise à réduire la récidive en traitant les causes du comportement plutôt qu'en enfermant systématiquement les adolescents.

Vote à l'Assemblée nationale dernier mot AN

2021-02-16

adopté

Pour: 481 Contre: 37 Abstentions: 36

LAREM

259:0

DEM

58:0

SOC

6:0

97:0

GDR

0:16

UDI_I

19:0

13:3

AGIR-E

20:0

9:1

0:17

Vote par groupe

mode vote

Pour Contre

🏛️ AN 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-10-30

🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-10-30

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-10-30

🗳️ Nomination de rapporteur 2019-12-04

🗳️ Réunion de commission 2019-12-04

🗳️ Réunion de commission 2019-12-11

🗳️ Réunion de commission 2020-12-01

🗳️ Réunion de commission 2020-12-02

🗳️ Dépôt de rapport 2020-12-02

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2020-12-10

🗳️ Discussion en séance publique 2020-12-11

🗳️ Décision 2020-12-11

41⇡ 8⇣

🏛️ Sénat 1ère lecture

🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)

📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-12-14

📋 Travaux des commissions

🗳️ Travaux de la commission saisie au fond

🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-12-14

🗳️ Nomination de rapporteur

🗳️ Dépôt de rapport 2021-01-20

📋 Discussion en séance publique

🗳️ Discussion en séance publique 2021-01-27

🗳️ Décision 2021-01-27

⚖️ CMP

📋 Commission Mixte Paritaire

📄 Dépôt d'un projet de loi 2021-01-28

📋 Convocation d'une CMP 2021-01-28

📋 Commission Mixte Paritaire

📋 CMP-COM

🗳️ Nomination de rapporteur 2021-02-04

📋 CMP-COM-RAPPORT

🗳️ Dépôt du rapport d'une CMP 2021-02-04

📋 CMP-DEBATS

🗳️ Discussion en séance publique

📋 CMP-DEBATS-SN

🗳️ Discussion en séance publique 2021-02-16

🗳️ Décision 2021-02-16

481⇡ 37⇣

📋 CMP-DEBATS

🗳️ Discussion en séance publique

📋 CMP-DEBATS-AN

🗳️ Discussion en séance publique 2021-02-15

🗳️ Discussion en séance publique 2021-02-16

🗳️ Décision 2021-02-16

481⇡ 37⇣

⚖️ CMP

📋 Décision de la CMP 2021-02-04

📜 Gouvernement

📜 Promulgation de la loi

📜 Promulgation d'une loi 2021-02-26