Ratification de diverses ordonnances (PJL)
Ratification de diverses ordonnances pour lutter contre l'épidémie de covid-19
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi valide officiellement les mesures d'urgence prises par le gouvernement pour gérer la crise du Covid-19. Elle permet de maintenir en vigueur les restrictions sanitaires et les aides exceptionnelles sans avoir à refaire toute la procédure parlementaire. Pour les citoyens, cela signifie que les règles en vigueur (confinement, couvre-feu, aides financières) restent légales et applicables immédiatement.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2020-07-22
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-07-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2020-07-22
Nomination de rapporteur 2021-01-14
Réunion de commission 2021-01-19
Réunion de commission 2021-01-27
Dépôt de rapport 2021-01-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-01-27
Décision 2021-01-27
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-01-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-28
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-02-03
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-02-16
Décision 2021-02-16
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-02-23