Lutte contre l’accaparement des terres
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux individus ou entreprises d'accumuler de grandes surfaces agricoles sans les cultiver, afin de garantir que les terres restent accessibles aux petits paysans. Concrètement, elle protège l'emploi rural et sécurise l'approvisionnement alimentaire local en empêchant la spéculation foncière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-23