Interdiction du burkini en France

Initiateur Emmanuelle Ménard NI
en cours
Résumé IA

Il n'existe aucune loi nationale en France interdisant le port du burkini. L'interdiction de ce vêtement dépend uniquement des arrêtés locaux pris par les maires ou les préfets dans certaines communes. Par conséquent, l'impact sur les citoyens varie selon leur lieu de résidence : le port du burkini est autorisé dans la majorité des villes et interdit uniquement là où une telle mesure locale a été votée.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-02-23