Participation et intéressement pour faire face à la crise économique liée au covid-19
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux entreprises en difficulté de reporter le versement de leurs primes d'intéressement et de participation pour préserver leur trésorerie. Elle protège ainsi les emplois en évitant les licenciements tout en garantissant que les salariés recevront ces sommes plus tard, une fois la crise passée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-23