Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la vaccination contre le coronavirus pour l'ensemble de la population française. Elle imposerait au…
Cette proposition de loi vise à empêcher l'expulsion immédiate des jeunes majeurs étrangers sortis de l'aide sociale à l'enfance, en leur garantissant…
Ce projet de loi vise à empêcher la vente des barrages hydroélectriques actuels pour les garder sous contrôle public et créer un nouveau service dédié…
Cette loi encadre la fermeture définitive de la centrale nucléaire de Fessenheim et garantit la reconversion des sites et des emplois locaux. Elle pré…
Cette loi ne concerne pas l'Union européenne, car le français n'y est pas la seule langue officielle et aucun texte ne lui impose une utilisation excl…
Ce projet de loi vise à regrouper plusieurs autorités administratives indépendantes en une seule entité unique pour simplifier l'administration. Pour …
Cette loi propose d'installer systématiquement des panneaux signalant la présence de radars automatiques sur toutes les routes. Son objectif est d'inf…
Ce projet de loi vise à regrouper plusieurs autorités administratives indépendantes existantes en une seule entité unique pour simplifier l'administra…
Cette loi permet aux conducteurs de récupérer automatiquement leurs points de permis sans avoir à suivre de stage de sensibilisation. Cela simplifie l…
Ce projet de loi propose de faire coïncider les dates des élections présidentielle et législatives pour renforcer la stabilité du gouvernement. Concrè…
Cette proposition de loi vise à éliminer les pénalités fiscales et sociales qui pèsent spécifiquement sur les salariés de 62 ans ou plus lorsqu'ils si…
Cette proposition de loi vise à espacer les deux tours des élections législatives d'au moins un mois si elles tombent la même année que l'élection pré…
Cette loi vise à obliger les députés et sénateurs à s'installer dans leur circonscription d'élection pour y tenir des permanences régulières. Elle per…
Cette loi actée la fin des travaux d'une mission d'information chargée d'analyser les causes et les conséquences de la pollution des mers. Elle ne cré…
Cette loi vise à protéger et promouvoir la gastronomie française en soutenant les producteurs locaux et les métiers de bouche. Elle permet aux citoyen…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais elle ordonne une étude pour analyser comment la consommation de tabac et les recettes fiscales ont évo…
Cette proposition de loi vise à inciter les citoyens à soutenir les associations sportives, culturelles et de loisirs en offrant des avantages fiscaux…
Cette proposition de loi vise à donner au Parlement le pouvoir de voter pour valider la réforme des cadres supérieurs de la fonction publique. Concrèt…
Cette loi entérine officiellement les règles déjà en vigueur sur la sécurité des produits et équipements dangereux, comme les jouets ou les appareils …
Cette proposition de loi vise à interdire définitivement les corridas sur l'ensemble du territoire français. Elle obligerait les communes organisant c…
Cette loi interdit de fumer dans les zones naturelles ou urbaines exposées à un risque élevé d'incendie. Elle vise à prévenir les départs de feu accid…
Cette proposition de loi vise à interdire les méthodes de chasse considérées comme cruelles, telles que l'usage d'appâts ou de pièges aveugles. Elle i…
Cette loi vise à encadrer l'activité des aviseurs fiscaux, qui sont des intermédiaires conseillant sur l'optimisation fiscale, afin de garantir plus d…
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises contre les effets de lois étrangères, notamment américaines, qui s'appliquent au-delà de leurs fr…
Cette loi autorise le gouvernement français à organiser l'évacuation urgente de personnes en danger depuis l'Afghanistan. Elle permet notamment de rap…
Cette loi vise à améliorer la collecte et la qualité des données statistiques dans les territoires d'outre-mer pour mieux guider les décisions locales…
Cette loi vise à garantir le calme et la sécurité sur les côtes et en mer en régulant les activités bruyantes ou dangereuses. Elle permet aux autorité…
Cette loi propose d'exiger un niveau de français avancé pour obtenir un titre de séjour ou la nationalité française. Concrètement, cela signifie que l…
Cette loi augmente les peines de prison et d'amende pour les conducteurs qui blessent intentionnellement des cyclistes. Elle vise à mieux protéger les…
Cette loi propose d'obliger les Français à maîtriser le numérique sous peine de perdre leurs permis de conduire ou autres licences professionnelles. C…