Suppression des mesures pénalisantes en cas de rupture conventionnelle (PPL)

Cette proposition de loi vise à éliminer les pénalités fiscales et sociales qui pèsent spécifiquement sur les salariés de 62 ans ou plus lorsqu'ils signent une rupture conventionnelle. Concrètement, elle permettrait à ces seniors de quitter leur emploi sans subir de perte de salaire ou d'impôt supplémentaire liée à leur âge. L'objectif est de faciliter leur transition vers la retraite ou un nouveau projet professionnel en toute équité.