Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public (PPL)
Proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Rapporteur Patrick Chauvet
Initiateur Guillaume Gontard
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à empêcher la vente des barrages hydroélectriques actuels pour les garder sous contrôle public et créer un nouveau service dédié aux énergies renouvelables. Concrètement, cela garantit que ces ressources stratégiques restent aux mains de l'État pour assurer une production d'électricité plus stable et moins chère pour tous les citoyens.
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-01
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-01
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-10-06