Fusionner diverses autorités administratives indépendantes (PPL)

Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes

Initiateur Françoise Férat
en cours
Résumé IA

Ce projet de loi vise à regrouper plusieurs autorités administratives indépendantes en une seule entité unique pour simplifier l'administration. Pour les citoyens, cela pourrait rendre les démarches plus claires et accélérer le traitement de leurs réclamations auprès de ces organismes. L'objectif est d'éviter les doublons et d'améliorer l'efficacité des contrôles publics.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-10-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-10-05