Interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie (PPL)
Proposition de loi établissant l'interdiction de fumer dans les zones exposées aux risques d'incendie
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Laurent Burgoa
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit de fumer dans les zones naturelles ou urbaines exposées à un risque élevé d'incendie. Elle vise à prévenir les départs de feu accidentels causés par les mégots de cigarettes. Pour les citoyens, cela signifie une obligation stricte de ne pas fumer dans ces secteurs spécifiques, sous peine d'amende.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-28