Fusion de diverses autorités administratives indépendantes (PPLO)
Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Françoise Férat
en cours
Résumé IA
Ce projet de loi vise à regrouper plusieurs autorités administratives indépendantes existantes en une seule entité unique pour simplifier l'administration. Pour les citoyens, cela pourrait rendre les démarches plus claires et accélérer le traitement de leurs réclamations, mais cela risque aussi de réduire la diversité des expertises disponibles. L'objectif affiché est de gagner en efficacité, bien que la fusion puisse soulever des inquiétudes sur la perte de spécificité de chaque autorité.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-10-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-10-05