Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à assouplir les règles actuelles qui obligent les communes à atteindre un certain pourcentage de logements sociaux. Elle…
Cette loi permet aux personnes en phase terminale de demander l'aide à mourir si elles souffrent de maux insupportables et persistants. Elle encadre s…
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement dans le code pénal l'obligation de respecter la dignité des personnes placées en détention. Ell…
Cette loi institue une journée annuelle dédiée à la mémoire des victimes du Covid-19. Elle permet aux citoyens de rendre hommage collectivement à ceux…
Cette loi simplifie les règles pour les courtiers en assurance et en banque, afin de renforcer la transparence et la protection des consommateurs. Ell…
Cette loi vise à réduire la consommation de viande rouge pour protéger la santé publique et l'environnement. Elle impose notamment des étiquetages plu…
Cette loi permet au gouvernement de délivrer une licence spéciale pour produire des médicaments brevetés sans l'accord de leur propriétaire en cas de …
Cette loi renforce la justice de proximité en rapprochant les tribunaux des citoyens et en simplifiant les procédures pour les petites infractions. El…
Cette loi permettrait aux citoyens de cultiver et de consommer du cannabis dans un cadre strictement régulé par l'État. Elle vise à retirer ce marché …
Cette loi crée une caisse de retraite spécifique pour les fonctionnaires de l'État, permettant de gérer leurs pensions de manière distincte du régime …
Cette loi permet de faire rembourser les consultations chez un psychologue ou un psychiatre libéral pour les enfants de l'aide sociale, si les délais …
Il s'agit en réalité d'une mission d'information et non d'une loi créant de nouvelles règles. Son objectif est d'analyser comment les aides financière…
Cette proposition de loi vise à aider les entreprises françaises à mieux vendre leurs produits à l'étranger en soutenant celles qui font partie de la …
Cette loi exempte de la taxe annuelle sur le CO2 les véhicules utilisés par les services d'urgence comme les pompiers ou la police. Cela permet à ces …
Cette loi permet aux sauveteurs en mer de faire valider les années passées en mer pour leur retraite, même si elles n'étaient pas cotisées. Concrèteme…
Cette loi garantit que toute personne hébergée en établissement de santé ou en EHPAD a le droit de recevoir des visites, sauf si son état de santé l'e…
Cette loi vise à aggraver les peines pour les viols qui ont été préparés à l'avance, en considérant la préméditation comme un facteur aggravant. Concr…
Cette loi étend les pouvoirs des policiers municipaux, notamment en leur permettant de constater plus de délits et d'intervenir dans des zones plus la…
Cette loi vise à créer un ordre professionnel pour encadrer la pratique de la psychologie et garantir que seuls les experts qualifiés exercent ce méti…
Cette loi vise à réduire le coût des assurances automobiles pour les particuliers en imposant des baisses de tarifs aux compagnies d'assurance. Concrè…
Cette loi valide les règles établies par le gouvernement pour organiser les conséquences du départ du Royaume-Uni de l'Union européenne. Elle permet n…
Cette loi vise à reconnaître et valoriser le travail des femmes dans l'agriculture en améliorant leurs droits à la retraite et leur statut professionn…
Cette loi vise à augmenter les aides financières pour les familles, notamment en revalorisant les allocations et en simplifiant les démarches. Concrèt…
Cette loi vise à accélérer le diagnostic et à améliorer la prise en charge médicale des femmes souffrant d'endométriose. Elle garantit un accès plus r…
Cette loi n'existe pas et ne peut pas protéger les chiffres romains, car ceux-ci sont des symboles mathématiques et non des biens ou des droits protég…
Cette loi renforce les peines pour les menaces et violences visant les maires et les agents publics, afin de mieux les protéger dans l'exercice de leu…
Cette loi interdit aux fabricants de concevoir des produits destinés à se dégrader rapidement ou à devenir inutilisables prématurément. Elle oblige au…
Cette loi crée une nouvelle médaille d'honneur pour récompenser les bénévoles qui s'engagent dans les associations mémorielles et le monde combattant.…
Cette loi vise à renforcer la transparence fiscale en obligeant les grandes entreprises à publier des informations détaillées sur leurs bénéfices et l…
Cette loi permet aux médecins, infirmiers et autres professionnels de santé de ne pas payer d'impôt sur une partie de leurs revenus. Cela augmente dir…