Réadapter le nombre de conseillers municipaux dans les communes faiblement peuplées
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réduit le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes pour alléger les coûts de fonctionnement de la mairie. Concrètement, cela permet aux citoyens de payer moins de taxes locales tout en maintenant une représentation démocratique adaptée à la taille de leur village.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21