Rétablir la double peine dans sa version originelle

Initiateur Guillaume Peltier NI
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à rétablir l'obligation d'expulser les étrangers condamnés pour des crimes graves, même s'ils ont déjà purgé leur peine en France. Concrètement, cela signifie que de nombreux résidents étrangers, y compris ceux nés ou vivant en France depuis leur enfance, pourraient être renvoyés dans leur pays d'origine après leur incarcération.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-09-21