Rétablir la double peine dans sa version originelle
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à rétablir l'obligation d'expulser les étrangers condamnés pour des crimes graves, même s'ils ont déjà purgé leur peine en France. Concrètement, cela signifie que de nombreux résidents étrangers, y compris ceux nés ou vivant en France depuis leur enfance, pourraient être renvoyés dans leur pays d'origine après leur incarcération.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21