Renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à améliorer la protection des couples pacsés en élargissant leurs droits, notamment en matière de succession et de logement. Elle permet notamment au partenaire survivant de rester plus facilement dans le logement commun et de mieux hériter de son conjoint. Concrètement, cela sécurise les couples non mariés face aux imprévus de la vie sans avoir à se marier.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21