Amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

Cette loi vise à harmoniser les décisions de justice et d'administration pour éviter que les étrangers en situation irrégulière ne bénéficient de mesures contradictoires. Elle permet notamment de suspendre les expulsions si une procédure pénale est en cours, afin de ne pas entraver l'enquête ou le procès. Concrètement, cela garantit que les droits de la défense soient respectés avant toute mesure de reconduite à la frontière.