Protéger les entreprises des factures impayées

Initiateur Nathalie Porte LR
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux entreprises de payer leurs fournisseurs dans des délais stricts pour éviter les retards de paiement. Elle protège ainsi les petites entreprises et les artisans, qui sont souvent les plus vulnérables face aux impayés. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure stabilité des commerces locaux et une réduction du risque de faillite des entreprises qui les emploient.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-09-21