Supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national

Initiateur Thibault Bazin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose de supprimer les restrictions géographiques actuelles qui limitent l'accès au prêt à taux zéro à certaines zones. Désormais, tous les citoyens, qu'ils vivent en ville ou à la campagne, pourront bénéficier de ce prêt pour acheter leur premier logement. Cela devrait faciliter l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire national.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-09-21