Supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de supprimer les restrictions géographiques actuelles qui limitent l'accès au prêt à taux zéro à certaines zones. Désormais, tous les citoyens, qu'ils vivent en ville ou à la campagne, pourront bénéficier de ce prêt pour acheter leur premier logement. Cela devrait faciliter l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire national.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21