Renforcer la responsabilité parentale
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à mieux encadrer les parents en cas de négligence ou de manquement à leurs devoirs éducatifs. Elle permet aux autorités de mettre en place des mesures d'accompagnement ou de sanctions pour protéger les enfants, tout en soutenant les familles en difficulté.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21