Répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de transférer tout ou partie des heures de leur Compte Personnel de Formation (CPF) à un proche ou à un tiers de leur choix. Elle offre ainsi une solution concrète pour financer des formations à des personnes qui n'ont pas assez de droits accumulés, comme les jeunes ou les chômeurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21