Répondre aux besoins en formation des personnes actives par le don de droits acquis sur leur compte personnel de formation

en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux salariés de transférer tout ou partie des heures de leur Compte Personnel de Formation (CPF) à un proche ou à un tiers de leur choix. Elle offre ainsi une solution concrète pour financer des formations à des personnes qui n'ont pas assez de droits accumulés, comme les jeunes ou les chômeurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-09-21