Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés

Initiateur Jean-François Eliaou LREM
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à garantir que les mineurs non accompagnés bénéficient d'une protection continue, sans rupture, entre leur arrivée en France et leur majorité. Concrètement, elle empêche que ces enfants soient renvoyés à la rue ou placés dans des situations précaires dès qu'ils atteignent l'âge de 18 ans. Cela assure un accompagnement social et juridique ininterrompu pour faciliter leur intégration dans la société française.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-09-21