Instaurer un continuum de protection des mineurs non accompagnés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à garantir que les mineurs non accompagnés bénéficient d'une protection continue, sans rupture, entre leur arrivée en France et leur majorité. Concrètement, elle empêche que ces enfants soient renvoyés à la rue ou placés dans des situations précaires dès qu'ils atteignent l'âge de 18 ans. Cela assure un accompagnement social et juridique ininterrompu pour faciliter leur intégration dans la société française.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21