Allègement des frais de donation entre vifs
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi réduit les frais de notaire et les taxes à payer lors d'une donation entre parents et enfants. Elle permet ainsi aux familles de transmettre leur patrimoine plus facilement et à moindre coût. Cela favorise la transmission du bien familial sans alourdir la charge financière des donateurs.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21