Allègement des frais de donation entre vifs

Initiateur Marine Brenier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi réduit les frais de notaire et les taxes à payer lors d'une donation entre parents et enfants. Elle permet ainsi aux familles de transmettre leur patrimoine plus facilement et à moindre coût. Cela favorise la transmission du bien familial sans alourdir la charge financière des donateurs.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-09-21