Permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit

Initiateur Christophe Naegelen LIOT
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux étudiants en contrat d'alternance de résilier leur engagement avec un préavis plus court que la durée légale habituelle. Cela leur offre plus de flexibilité pour changer de formation ou d'entreprise sans attendre plusieurs mois. Concrètement, cela facilite leur insertion professionnelle en réduisant les contraintes liées à la fin de leur apprentissage.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2021-09-21