Instaurer le vote par correspondance
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux électeurs de voter par courrier postal au lieu de se déplacer dans un bureau de vote le jour de l'élection. Elle vise ainsi à faciliter la participation de tous les citoyens, notamment ceux qui sont malades, éloignés ou en déplacement. Le vote par correspondance devient une option officielle pour garantir que chacun puisse exercer son droit de vote plus facilement.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21