Interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

Cette loi interdit aux administrations publiques et aux organismes subventionnés d'utiliser l'écriture inclusive dans leurs communications officielles. Concrètement, les citoyens recevront désormais des documents administratifs rédigés uniquement en français traditionnel, sans formes neutres ou épicènes.