Déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux personnes handicapées en couple de percevoir leur allocation sans que le revenu de leur conjoint ne soit pris en compte. Concrètement, cela signifie que le montant de l'aide ne sera plus réduit si le partenaire travaille ou gagne un salaire, favorisant ainsi l'autonomie financière de chacun.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-21
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-21