Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à mieux protéger les océans en limitant la pollution et en préservant la biodiversité marine. Pour les citoyens, cela se traduit par un…
Cette loi valide les règles simplifiées permettant aux employeurs de payer plus facilement leurs cotisations sociales. Elle ne change rien directement…
Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les personnels pénitentiaires en leur offrant des solutions de financement et de location adaptées…
Cette loi vise à relancer la fabrication de masques de protection en France et à développer un système local de recyclage. Elle permet aux citoyens de…
Cette loi facilite les échanges scolaires en permettant aux élèves du secondaire de suivre une partie de leur cursus dans un établissement étranger. E…
Cette proposition de loi encourage les citoyens à régler leurs conflits à l'amiable grâce à la médiation, plutôt que de saisir directement un tribunal…
Ce projet de loi vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire spécifiquement dans les territoires d'outre-mer français. Il permet aux autorités locales…
Ce texte propose la création d'une commission d'enquête pour étudier les causes et les conséquences des marées vertes en France. Son objectif est d'id…
Cette proposition de loi vise à encourager les activités de loisirs, comme le jardinage ou les sports, sur des terrains pollués en facilitant leur dép…
Cette loi vise à éliminer les seuils de tolérance actuels qui permettent de dépasser la vitesse limite sans être sanctionné. Désormais, toute infracti…
Cette loi vise à renforcer les sanctions contre les conducteurs de véhicules motorisés qui pratiquent des rodéos, en augmentant les amendes et en perm…
Cette proposition de loi vise à intégrer officiellement les établissements publics à autonomie financière dans le cadre de la loi organique relative a…
Cette loi entérine des règles interdisant aux grandes enseignes d'imposer des prix trop bas aux agriculteurs et aux producteurs alimentaires. Elle vis…
Cette loi valide les règles qui obligent les plateformes d'investissement en ligne à mieux informer leurs clients avant qu'ils ne placent leur argent.…
Cette loi entérine des règles européennes destinées à renforcer la sécurité financière des entreprises d'investissement et des banques. Elle vise à mi…
Cette loi vise à empêcher les parents de détourner les aides à l'éducation à des fins personnelles, comme l'achat de biens non scolaires. Elle impose …
Cette loi permet à l'Union européenne de coordonner les mesures prises par les différents pays face à la crise sanitaire, comme la gestion des frontiè…
Cette loi permet aux étudiants de bénéficier de tickets-restaurant financés par leurs employeurs, au même titre que les salariés classiques. Elle vise…
Cette loi entérine les règles européennes visant à protéger les créateurs de contenu sur internet, comme les journalistes et les artistes. Elle oblige…
Ces changements étendent le droit d'avis des instances de la sécurité sociale en y intégrant explicitement les unions de complémentaires et imposent u…
Ce texte vise à harmoniser les règles pour traiter plus équitablement les étrangers en situation irrégulière, en évitant les décisions contradictoires…
Cette proposition demande à l'Union européenne d'inclure une clause spéciale dans ses accords commerciaux pour protéger l'agriculture et l'alimentatio…
Cette proposition de loi vise à limiter les recours abusifs et répétitifs des citoyens devant la justice, qualifiés de "quérulence". Elle permettrait …
Ces changements renforcent les pouvoirs de contrôle des agents de l'État en leur permettant de vérifier la présence des personnes en isolement ou quar…
La loi de règlement 2020 est un acte qui valide définitivement les comptes de l'État pour l'année 2020, confirmant que les dépenses ont été autorisées…
Cette loi vise à renforcer l'aide française aux pays en développement tout en luttant contre les inégalités mondiales. Elle oblige l'État à mieux coor…
Cette loi impose que tous les panneaux et informations dans les services publics soient rédigés en français. Elle vise à protéger la langue officielle…
Ces changements étendent le maintien des droits aux prestations en espèces (maladie, maternité, invalidité) pour les personnes percevant certaines all…
Ce projet de loi renforce les pouvoirs des services de renseignement et des autorités administratives pour prévenir les actes de terrorisme, notamment…
Cette loi valide officiellement les règles qui obligent les entreprises à mieux protéger leurs lanceurs d'alerte. Concrètement, elle permet à tout cit…