Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux pouvoirs publics de modifier les règles fiscales pour s'appliquer à des situations déjà passées. Elle protège ainsi les citoyen…
Cette loi modifie les règles de l'Assemblée nationale pour permettre au Parlement de continuer à travailler efficacement même en période de crise. Ell…
Cette proposition de loi vise à modifier la composition de l'Observatoire national de la présence postale et des commissions départementales pour mieu…
Cette proposition de loi permet aux assemblées locales (régions, départements, intercommunalités) de tenir leurs réunions importantes par vidéoconfére…
Cette proposition de loi vise à rediriger une partie de l'épargne des Français vers des fonds d'investissement régionaux pour soutenir le développemen…
Cette loi oblige les entreprises et les administrations à intégrer les objectifs de développement durable dans leurs décisions et leurs rapports. Pour…
Cette proposition de loi vise à rendre les premiers volumes d'eau potable gratuits pour tous les citoyens. Elle garantit ainsi l'accès universel à l'e…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'enquête parlementaire chargée d'étudier les conditions imposées aux entreprises pour obtenir des aides…
Cette loi officialise des règles permettant de gérer la faillite d'une banque sans faire appel à l'argent des contribuables. Elle vise à protéger l'ép…
Cette proposition de loi vise à simplifier et moderniser les règles de vote pour les élections et les référendums, notamment en facilitant le vote par…
Cette loi définit les règles pour élire le Président de la République, garantissant que chaque citoyen puisse voter librement pour son futur chef de l…
Cette loi vise à mieux contrôler les dépenses de la Sécurité sociale pour éviter qu'elle ne dépense plus que ce qu'elle reçoit. Elle renforce le pouvo…
Cette loi permet aux députés de passer un stage en entreprise pour mieux comprendre la vie des entreprises et des salariés. Cela vise à améliorer la q…
Cette loi officialise le transfert de la gestion des musées d'Orsay et de l'Orangerie vers un établissement public national, leur permettant de mieux …
Cette loi vise à étudier et limiter l'exposition des animaux d'élevage aux champs électromagnétiques pour protéger leur santé. Elle impose aux éleveur…
Ce projet de loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à adapter les territoires aux conséquences du changement climatique. Pour les…
Cette loi permet aux forces de l'ordre de disperser immédiatement les manifestations si des individus violents y participent, sans attendre que la fou…
Cette loi vise à renforcer les contrôles d'identité pour empêcher les adultes de se faire passer pour des mineurs non accompagnés et ainsi contourner …
Cette proposition de loi vise à créer un programme national pour mieux protéger les entreprises françaises contre l'espionnage économique et la concur…
Cette loi vise à renforcer l'industrie européenne en aidant les entreprises à produire des technologies clés comme les semi-conducteurs et les batteri…
Cette proposition de loi vise à renforcer les pouvoirs de l'État pour interdire plus facilement les associations et les lieux de culte jugés liés à l'…
Cette loi valide les règles qui mettent à jour la régulation des services de médias audiovisuels, comme la télévision et les plateformes en ligne, pou…
Cette loi vise à clarifier qui paie pour la réparation et l'entretien des églises protestantes dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Elle préc…
Cette loi encadre les conditions dans lesquelles la police peut vérifier votre identité, notamment en exigeant une raison précise ou un risque de trou…
Cette loi propose de faire partager les mêmes poteaux et supports pour les antennes téléphoniques entre les différents opérateurs, afin d'éviter d'en …
Ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux grandes écoles publiques pour les élèves issus de milieux défavorisés en créant des parcours d'admission…
Ce document n'est pas une nouvelle loi, mais un rapport d'information qui analyse comment les grandes surfaces traitent leurs fournisseurs. Il vise à …
Cette proposition de loi vise à améliorer la prise en charge des femmes souffrant d'endométriose en accélérant leur diagnostic et en garantissant un m…
Cette loi interdit d'utiliser le drapeau tricolore ou la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » sur des produits fabriqués à l'étranger. Concrètement…
Cette loi modernise le système judiciaire en simplifiant les procédures et en accélérant le traitement des dossiers pour réduire les délais de justice…