Supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse

Initiateur Pierre Vatin LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à éliminer les seuils de tolérance actuels qui permettent de dépasser la vitesse limite sans être sanctionné. Désormais, toute infraction à la vitesse, même minime, entraînera systématiquement une contravention pour les automobilistes. Cela signifie que les citoyens ne pourront plus compter sur une marge d'erreur pour éviter les amendes.

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2021-09-09