Supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à éliminer les seuils de tolérance actuels qui permettent de dépasser la vitesse limite sans être sanctionné. Désormais, toute infraction à la vitesse, même minime, entraînera systématiquement une contravention pour les automobilistes. Cela signifie que les citoyens ne pourront plus compter sur une marge d'erreur pour éviter les amendes.
AN
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1er dépôt d'une initiative. 2021-09-09