Développer le recours à la médiation (PPL)
Proposition de loi visant à développer le recours à la médiation
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Delattre
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi encourage les citoyens à régler leurs conflits à l'amiable grâce à la médiation, plutôt que de saisir directement un tribunal. Elle vise à simplifier les démarches, à réduire les coûts et à accélérer la résolution des litiges pour le plus grand nombre.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-09-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-09-13